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Conditions générales de vente

Version du [date]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations proposées par [Prénom Nom] EI, exerçant sous le nom Relais Chorus, SIRET [numéro], [adresse] (ci-après « Relais Chorus »), à des clients professionnels : experts judiciaires, interprètes et traducteurs, médecins, artisans et autres prestataires de justice (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations

Relais Chorus propose notamment : la vérification, la saisie, le dépôt et le suivi de mémoires de frais de justice sur le portail Chorus Pro, à l'unité ou en abonnement mensuel ; le rapprochement des paiements reçus avec les mémoires déposés et un récapitulatif mensuel ; la remise à jour de mémoires en retard ; la correction de mémoires rejetés ; la création de compte Chorus Pro ; la préparation des éléments du rapport annuel d'activité des experts ; la remise d'une archive de fin de mission (numérique, et en option papier ou sur clé USB chiffrée).

Rapprochement des paiements : il repose sur les relevés bancaires que le Client transmet chaque mois, ou sur un accès en lecture seule qu'il choisit d'accorder. Relais Chorus n'effectue aucune opération sur les comptes du Client. Le récapitulatif mensuel est un outil de suivi ; il ne remplace pas la comptabilité tenue par le Client ou son expert-comptable.

Premier mémoire offert : l'offre de bienvenue s'applique une seule fois par Client, au premier mémoire traité à l'unité.

Relais Chorus est un service d'assistance administrative indépendant. Il n'est pas affilié à l'État ni au portail Chorus Pro et ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal.

Article 3 — Commande

La prestation commence après acceptation par le Client d'un devis ou de la grille tarifaire en vigueur, signature de l'engagement de confidentialité et rattachement de Relais Chorus à la structure Chorus Pro du Client. Pour un rattrapage de retard, un inventaire préalable est réalisé et un devis est remis avant tout commencement.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des pièces complètes, exactes et lisibles (réquisition, état de frais, justificatifs), et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes de complément. Le Client reste seul responsable du contenu de ses mémoires, des montants réclamés et de sa situation fiscale et sociale.

Délais de dépôt : un mémoire doit en principe être présenté dans un délai d'un an à compter de l'achèvement de la mission. Pour que Relais Chorus puisse le déposer à temps, le Client transmet le dossier complet au plus tard [30] jours avant cette échéance. Pour tout dossier transmis plus tard, Relais Chorus agit au mieux mais ne garantit pas le dépôt dans le délai.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués (dont le traitement express) sont indicatifs et courent à compter de la réception du dossier complet. Les délais de validation et de paiement par les juridictions et l'administration ne dépendent pas de Relais Chorus.

Article 6 — Prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur le site ou du devis accepté, en euros. [TVA non applicable, article 293 B du CGI.] Les prix sont fixes par prestation et ne dépendent pas du montant du mémoire. Les frais d'impression, de fournitures et d'envoi recommandé de l'archive papier, ainsi que la clé USB chiffrée, sont facturés selon le tarif indiqué.

Relais Chorus peut modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations déjà commandées restent facturées au prix convenu.

Article 7 — Facturation et paiement

Les prestations sont facturées [au dépôt de chaque mémoire / en fin de mois / selon l'échéancier du devis]. Pour un rattrapage de retard, un acompte de [30] % peut être demandé à la commande. Les factures sont payables à [réception / 30 jours à compter de leur date d'émission], par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement des prestations est dû indépendamment de la date à laquelle le Client est lui-même payé par l'administration.

Article 8 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de [trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur], ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Relais Chorus peut également suspendre ses prestations jusqu'au paiement complet.

Article 9 — Responsabilité

Relais Chorus est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de rejet, de réduction ou de retard de paiement d'un mémoire résultant du contenu des pièces fournies, d'une transmission tardive ou incomplète, d'une décision de la juridiction ou de l'administration, ou d'un dysfonctionnement du portail Chorus Pro.

Si la responsabilité de Relais Chorus est retenue, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant facturé pour la prestation concernée. Relais Chorus est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle : [nom de l'assureur, numéro de contrat].

Article 10 — Confidentialité

Relais Chorus s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et pièces confiées, à ne les utiliser que pour la mission, à ne pas les sous-traiter et à ne les communiquer à aucun tiers, pendant la durée de la relation et sans limite de durée après celle-ci.

Article 11 — Protection des données (sous-traitance)

Pour les données personnelles contenues dans les dossiers du Client, Relais Chorus agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Relais Chorus :

Le traitement des données personnelles du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation. Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement de durée, pour un mois renouvelable tacitement, et résiliables par chaque partie par e-mail avant le [25] du mois pour une fin au terme du mois en cours. Les mémoires non utilisés dans le volume d'un mois ne sont pas reportés ; les mémoires au-delà du volume sont facturés au tarif indiqué sur le site. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations réalisées restent dues.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée du portail Chorus Pro.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents de [ville].